Les garanties du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

 

GARANTIE 1

Un prix ferme, à la signature du contrat de construction de maison individuelle.

GARANTIE 2

Une livraison dans les délais convenus, à la signature du contrat.

GARANTIE 3

L'assurance de ne pas avoir à effectuer de versement avant la signature du contrat.

GARANTIE 4

Un acompte remboursable et garanti par un organisme de caution, sous agrément de l'ACPR.

(Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

GARANTIE 5

La garantie de parfait achèvement dans l'année qui suit la réception des travaux.

GARANTIE 6

Une grille de paiement réglementée en fonction des stades d'avancement de la construction.

GARANTIE 7

L'assurance Dommages-Ouvrage, obligatoire, négociée par votre constructeur Cmamaison pour votre compte.

GARANTIE 8

La garantie décennale.

GARANTIE 9

La garantie du bon fonctionnement dans les deux ans qui suivent la réception des travaux.

GARANTIE 10

L'assurance de bénéficier d'un interlocuteur unique et responsable : votre constructeur Cmamaison.

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