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Contrôler les documents administratifs liés à la construction

Mis à jour : févr. 22

Vous y êtes ? Vous avez trouvé l’emplacement parfait pour construire votre maison individuelle ?

Cet article vous donne quelques conseils sur les démarches administratives à avoir avant d’acheter votre terrain constructible !

© Pixabay


Le certificat d’urbanisme regroupe toutes les règles liées à la construction de votre maison individuelle

Que vous ayez trouvé votre terrain constructible dans un lotissement ou un terrain diffus, première étape est de regarder maintenant toutes les règles de constructions et les spécificités architecturales que vous serez amenés à respecter dans le certificat d’urbanisme. Cela peut concerner l’apparence de votre façade, le style de votre toiture, la menuiserie, les matériaux que vous souhaitez utiliser etc.

Mais il vous apportera également de nombreuses informations comme par exemple l’aménagement aux abords de la maison ou encore le droit de préemption ou non.

Ce certificat d’urbanisme est valable 18 mois. Vous pourrez le demander au vendeur de votre terrain ou directement auprès de la mairie concernée.

Le plan local d’urbanisme renseigne sur la constructibilité du terrain

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de PLU.

Il comprend :

1- Un rapport de présentation, qui explique les choix retenus notamment en matière de consommation d’espace, en s’appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il doit justifier les règles du PLU.

2- Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

3- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements

4- Un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales.

5- Des annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ...).

💡 BON À SAVOIR

Le plan local d’urbanisme détermine la constructibilité du terrain mais aussi des règles d’urbanisme à respecter. Le certificat d’urbanisme permet d’affiner son projet en amont en intégrant les règles d’architecture à suivre.



La prévention des risques naturels et technologiques

Ce document apporte des précisions quant aux risques auxquels le terrain peut être exposé et si la commune a signé un plan de prévention des risques (PPR) interdisant la construction dans certaines zones.

Dans les risques naturels, nous pouvons énumérer les inondations (dont certaines peuvent provoquer des crues importantes), les séismes, les incendies etc.

Les risques technologies regroupent les effets toxiques et thermiques (notamment aux abords des zones industrielles).

Lors du compromis, ce document sera soit annexé à la promesse de vente, soit dans le diagnostic technique remis par le vendeur.

Le cadastre informe sur les caractéristiques exactes de la parcelle

Le cadastre regroupe plusieurs documents dénombrant et appréciant les propriétés foncières de chaque commune.

Il sera notamment utilisé pour calculer les impôts locaux.

Le cadastre comprend le plan cadastral et la matrice cadastrale.

Le plan cadastral est un document graphique. Il représente tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire). L'emprise au sol des bâtiments est également représentée. Le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau, la position des agglomérations, des hameaux, des fermes isolées, ainsi que le nom des communes limitrophes y sont indiqués. Les sections cadastrales peuvent être découpées en feuilles parcellaires et lieux-dits avec les numéros et les limites des parcelles. Le nom des propriétaires n'y figure pas.

Ces documents sont accessibles à tous.

La matrice cadastrale est une documentation écrite, éditée chaque année. Elle regroupe les relevés de propriété que l'on appelle également les extraits de matrice.

L'extrait de matrice récapitule les parcelles et les immeubles bâtis appartenant à un même propriétaire, dans la commune. Il est uniquement communiqué, par le centre des impôts fonciers, au propriétaire du bien immobilier ou au mandataire agissant en son nom.

LE BON CONSEIL CMAMAISON

Pour éviter les mauvaises surprises, d'autant plus si vous ne faites pas construire dans votre région, il est essentiel de prendre le temps d'analyser tous les documents cités dans cet article. Avant de signer votre compromis, assurez-vous d'avoir en votre possession tous ces papiers.

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